Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/06/1995
M. Charles de Cuttoli reprend sa question écrite no 10261 du 9 mars 1995 et attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des personnes physiques travaillant à titre libéral pour l'exportation en matière de taxe professionnelle. Il lui expose que, selon une jurisprudence constante, les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ne sont imposables qu'à raison de la valeur locative - prise en compte pour son montant intégral - de leurs immobilisations situées en France et à raison de la fraction des salaires versés au personnel travaillant en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces dispositions sont applicables aux personnes physiques exerçant à titre non salarié ou libéral pour le développement des échanges extérieurs de la France, par exemple en qualité d'hydrogéologue consultant.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1995
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