Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'industrie de bien vouloir lui préciser les résultats obtenus suite à la mise en place en 1991 du programme communautaire SAVE et les suites qu'il est prévu de donner à ce programme.
- page 1209
Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/09/1995
Réponse. - Par décision du Conseil du 29 octobre 1991, la Communauté convenait d'apporter son soutien à une série d'actions visant à la promotion de l'efficacité énergétique dans le cadre d'un programme appelé SAVE (actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité énergétique). Ce programme a été mis en oeuvre au cours de la période 1991-1995 et a été doté d'un budget de 35 millions d'écus. L'objectif retenu consistait à améliorer au cours de la période du programme l'efficacité énergétique de la Communauté d'au moins 20 p. 100. Les résultats obtenus : des travaux réalisés dans le cadre du programme SAVE ont tout d'abord permis à la commision et aux Etats membres de disposer des bases techniques nécessaires à l'élaboration de directives d'harmonisation concernant notamment le rendement minimum que doivent satisfaire certaines chaudières pour accéder au marché communautaire, et l'efficacité énergétique de divers appareils électro-domestiques (réfrigérateurs, machines à laver, ...). En complément de ces actions réglementaires, un mandat de normalisation portant sur la consommation énergétique de divers appareils a, par ailleurs, été confié aux instituts européens de normalisation (CEN - CENELEC) sur financement SAVE. Enfin, plus de 200 actions d'utilisation rationnelle de l'énergie portées par des opérations économiques des Etats membres et sélectionnées sur la base d'appels à propositions ont été financièrement soutenues dans le cadre du programme SAVE. Une évaluation du programme : force est cependant de constater que l'objectif retenu, à savoir l'amélioration de 20 p. 100 sur cinq ans de l'efficacité énergétique de la Communauté n'a pas été atteint. Selon la commission, cette efficacité n'aurait progressé que de 10 à 11 p. 100 sur la période considérée. Bien évidemment, ce résultat ne peut être attribué à la seule action du programme SAVE. La commission a par ailleurs fait procéder à une évaluation du programme SAVE par une équipe d'experts indépendants. Ces experts ont rendu leurs conclusions en novembre 1994. En premier lieu, s'agissant des actions réglementaires, ils estiment que les profondes divergences de vues entre les Etats membres expliquent les retards intervenus dans l'élaboration des directives et le caractère peu contraignant de celles-ci. En second lieu, ils portent un jugement globalement positif sur les actions financées par le programme SAVE qui n'auraient pas, selon eux, été réalisées sans un soutien communautaire. Ils regrettent par ailleurs que malgré la mise en place jugée positive du réseau EnR regroupant les agences nationales de maîtrise de l'énergie (l'ADEME pour la France) la dissémination des expériences réussies d'utilisation rationnelle de l'énergie soit insuffisante. Ils constatent que la Communauté ne dispose pas en matière d'efficacité énergétique d'une véritable politique de diffusion de l'information. Ils soulignent enfin que les moyens humains que consacre la commission à la gestion du programme SAVE sont particulièrement insuffisants. Les autorités françaises partagent pour l'essentiel les conclusions de l'équipe d'évaluation. Elles estiment en outre que les différents volets du programme SAVE souffrent de ne pas être soutenus par une stratégie claire d'action communautaire en matière d'efficacité énergétique. La trop grande dispersion des efforts nuit à la cohérence de l'action. Le programme SAVE II : La commission a fait connaître aux Etats membres son intention de soumettre prochainement à l'approbation du Conseil un nouveau programme SAVE II pour la période 1996-2000. La proposition de la commission n'est pas à ce jour officiellement connue. ; de la commission n'est pas à ce jour officiellement connue.
- page 1822
Page mise à jour le