Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce. Il le remercie de lui préciser les orientations de cet organisme dans le domaine culturel et plus particulièrement sur la diffusion commerciale des revues cinématographiques.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/07/1995
Réponse. - L'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'a vocation à intervenir qu'indirectement dans le domaine culturel pour l'application de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon, qui définit des normes concernant le droit d'auteur et les droits connexes (section 1 de la partie II). Ces règles minimales de protection internationale des auteurs, des artistes-interprêtes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion n'entraîneront pas de modifications du code français de la propriété intellectuelle, à la seule exception du domaine particulier de recueils de données (art. 10-2). Il peut être précisé à l'honorable parlementaire qu'il ne semble pas que cet accord international puisse avoir un effet sur la diffusion de la presse.
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