Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la situation rencontrée par certaines veuves qui, pour des raisons diverses, ne sont pas habilitées à bénéficier de l'allocation veuvage. Leur situation n'en demeurant pas moins préoccupante et délicate, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la création d'une allocation forfaitaire à l'exemple de celle dont bénéficient certaines femmes divorcées.
- page 1210
Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 08/02/1996
Réponse. - L'assurance veuvage instituée par la loi du 17 juillet 1980 ne constitue pas la seule prestation susceptible de venir en aide aux veuves et aux veufs. Les conjoints survivants chefs de famille qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit à l'assurance veuvage peuvent bénéficier le cas échéant du dispositif des prestations familiales qui prend spécifiquement en compte la situation des personnes isolées, que ce soit à la suite du décès du conjoint ou d'un divorce. Ainsi, l'allocation de parent isolé peut être attribuée dès lors que la personne veuve dispose de ressources inférieures à un revenu familiale minimum variable selon le nombre d'enfants à charge. Cette allocation est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande en est présentée et pendant douze mois consécutifs ou jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge atteigne trois ans. De plus, lorsque la personne recevant l'allocation de parent isolé ne bénéficie pas de l'assurance maladie et maternité, elle est obligatoirement affiliée au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance précitée, les cotisations afférentes étant alors prises en charge par le régime des prestations familiales. D'autre part, une allocation de soutien familial est versée, pour chaque enfant orphelin à charge, jusqu'à l'âge limite d'attribution des allocations familiales, à la personne seule qui en assume la charge effective et permanente. Enfin, pour l'attribution des prestations sous condition de ressources, par exemple de l'aide personnelle au logement, il n'est pas tenu compte lors de l'examen des ressources de l'année de référence des revenus perçus par le conjoint décédé pendant ladite année. Par ailleurs, les conjoints survivants sans enfants qui ne peuvent prétendre au bénéfice de ces allocations peuvent disposer sous condition de ressources du revenu minimum d'insertion.
- page 272
Page mise à jour le