Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les dispositions de la loi no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. Il le remercie de lui préciser la logique qu'il retient des alinéas 1 et 3 de l'article L. 115-23-1 qui stipulent respectivement que " le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée " et que " l'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit bénéficiant d'une attestation de spécificité ".
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La question est caduque
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