Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 15/06/1995

M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre des affaires étrangères le cas de Français binationaux ayant acquis la nationalité française par déclaration ou par naturalisation désirant voyager par avion de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants jusqu'à un aéroport français en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Il lui expose que bien souvent la législation de ces Etats interdit la double nationalité. Ces Français binationaux ne peuvent donc, pour embarquer dans un avion à destination de la France, présenter un passeport français, sans s'exposer à perdre la nationalité de l'autre Etat dont ils sont ressortissants. Il n'apparaît pas que, dans de tels cas, le droit international ou le droit interne français autorise les autorités françaises à traiter ces personnes comme des étrangers en apposant sur leur passeport étranger un visa français. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises afin de remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/07/1995

Réponse. - Il est exact que le droit français fait obligation à l'administration française de considérer comme français, sans restriction, nos compatriotes qui jouissent par ailleurs d'une autre nationalité, quel qu'ait été leur mode d'acquisition de la nationalité française. Il est de fait également que, fréquemment, le pays dont ces personnes jouissent par ailleurs de la nationalité, ne reconnaît pas la double nationalité. Dans la pratique, ce principe général n'empêche pas que les services consulaires délivrent des visas pour la France à ces personnes, dès lors qu'elles présentent le document de voyage qu'elles détiennent au titre de leur seconde nationalité. En la matière, les services consulaires se déterminent en fonction de la nationalité du document de voyage qui leur est présenté, selon la convenance des intéressés. Le ministère des affaires étrangères, dans la mission de délivrance des visas qui lui incombe, n'a pas eu à connaître de difficultés particulières en la matière.

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