Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 15/06/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la necessité de revoir l'attribution des crédits permettant le classement en zone d'éducation prioritaire (ZEP) de certaines villes du département du Val-d'Oise, notamment dans l'Est de ce département. Elle lui fait remarquer que, du fait de l'existence de nombreuses cités où des problèmes de retards, d'inadaptation scolaire, de délinquance ont tendance à s'aggraver, le classement en ZEP permettrait la reconnaissance de ces problèmes, l'attribution de moyens nouveaux, l'affectation d'un complément de personnels de surveillance. Elle lui fait remarquer également que si les services départementaux de l'éducation nationale ne contestent pas cette nécessité, ils se trouvent dans l'incapacité de décider le classement de certaines villes en ZEP, les crédits étant épuisés. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures nouvelles qui pourraient être prises pour que des crédits nouveaux puissent être débloqués permettant la création de nouvelles ZEP, notamment dans la région de Sarcelles-Gonesse.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/07/1995
Réponse. - La carte des zones d'éducation prioritaires est arrêtée dans chaque académie par les recteurs, en considération des situations respectives des écoles et des établissements qui accueillent des élèves issus de milieux défavorisés et des moyens budgétaires votés par le Parlement. Les aménagements du réseau des ZEP que les recteurs sont susceptibles d'apporter doivent donc s'inscrire dans la limite des moyens budgétaires dont ils disposent au titre de la politique de promotion de la réussite scolaire pour tous et toute nouvelle entrée dans le dispositif prioritaire doit être compensée par une sortie dégageant des moyens équivalents au sein de l'académie. Cette contrainte forte qui s'impose à tous les recteurs explique que les aménagements demeurent limités pour la rentrée scolaire prochaine. J'ajoute cependant que, dans le cadre de la conduite de la politique éducative dont la responsabilité lui incombe au sein de son académie, chaque recteur tient le plus grand compte de la diversité des situations locales pour répartir les dotations qui lui sont attribuées globalement.
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