Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 15/06/1995
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que risque de rencontrer la direction des personnels de son ministère pour répercuter les promotions de grade et de corps sur les salaires des personnels rémunérés au titre du décret no 67-290 du 28 mars 1967, en position de détachement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les situations réelles des fonctionnaires puissent être normalement respectées dans les contrats en cours et à venir au sein de son ministère.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/09/1995
Réponse. - L'arrêté du 16 mars 1970 pris pour l'application du décret du 28 mars 1967 aux personnels culturels prévoit que " les fonctionnaires en position de détachement perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine " (article 5). D'une façon générale, il n'est pas rare que les décisions d'avancement ou de promotion de ces personnels dans leurs corps d'origine soient notifiées avec retard au ministère des affaires étrangères ou encore qu'elles présentent un caractère rétroactif. En outre, ces décisions ne peuvent être suivies d'effet que dans la mesure où le budget du ministre des affaires étrangères dispose des emplois et des crédits correspondants. Or la création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en 1992, qui a absorbé un nombre important d'emplois culturels, et les suppressions de postes résultant du schéma d'adaptation du réseau diplomatique, consulaire et culturel ont considérablement réduit la marge de manoeuvre du ministère des affaires étrangères dans ce domaine. Pour ces raisons, il existe parfois un temps d'attente entre la date d'effet juridique de la décision d'avancement ou de promotion prise par le ministère d'origine de l'agent détaché et sa date d'effet financier pour l'agent sur le budget du ministère des affaires étrangères. Conscient de ces difficultés, le ministère des affaires étrangères a saisi le secrétariat d'Etat au budget afin que des solutions puissent leur être apportées en 1996.
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