Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget la question écrite no 6904 du 30 juin 1994, restée sans réponse à ce jour. Il lui expose à nouveau qu'en vertu des dispositions de l'article 261 du code général des impôts (CGI), les actes qui se rapportent à l'hospitalisation et au traitement des malades sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Les autres opérations, ventes ou prestations demeurent imposables. La direction générale des impôts, dans son instruction du 8 février 1988 (BOI 3 A-4-88) portant commentaires de l'article 23 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987, a estimé qu'entrent notamment dans le champ d'application de l'exonération les recettes destinées à couvrir les " frais de traitement " (médicaments et pansements, appareils orthopédiques, prothèses lorsque ces biens sont fournis par l'établissement au cours du séjour hospitalier et en prolongement direct et immédiat de soins). Cela rappelé, il expose également le cas de certains fabricants et négociants mettant ces appareils orthopédiques et ces prothèses en " stocks consignés " dans les locaux des cliniques et autres établissements de soins privés, de telle sorte qu'ils soient à la disposition permanente des chirurgiens orthopédiques en vu de leur implantation sur des patients au cours d'actes chirurgicaux exonérés de TVA par l'article 261 du CGI. Ces faits exposés, il est demandé de bien vouloir confirmer le bien-fondé au cas d'espèce envisagé d'une facturation directe aux patients par ces mêmes fabricants et négociants, en exonération de TVA, des appareils orthopédiques et prothèses ainsi implantés à partir des " stocks consignés ".
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La question est caduque
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