Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/06/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les disparités des règles d'attribution des pensions de réversion entre le régime général et les régimes spéciaux. Il lui demande si elle envisage d'assouplir les règles de cumul pour rapprocher les deux régimes.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 24/08/1995
Réponse. - Dans le cadre général de la sécurité sociale, l'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant n'est pas automatique et répond à un certain nombre de conditions, notamment de cumul avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, alors que dans les régimes spéciaux les conditions d'attribution peuvent parfois sembler plus avantageuses. Ces différences sont le reflet de l'environnement économique et social dans lequel se sont construits nos régimes de retraite et le prix de l'attachement des différentes catégories socioprofessionnelles concernées à leur spécificité. Chaque régime comporte des règles propres qui forment un tout indissociable : l'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions les plus favorables qui peuvent exister dans les autres régimes conduirait à alourdir financièrement les charges de retraite. Un tel surcroît de charges serait particulièrement inopportun pour les régimes de retraite compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur eux. L'harmonisation des règles qui les régissent ne pourrait être que le résultat d'un long effort de rapprochement des différents régimes.
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