Question de M. LAURIN René-Georges (Var - RPR) publiée le 22/06/1995
M. René-Georges Laurin appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les conséquences de la possibilité offerte aux médecins étrangers, ne possédant pas le droit d'exercice de la médecine en France, de travailler comme contractuels de plein exercice dans le service public hospitalier. Les hôpitaux publics ayant des postes à pourvoir ont, en effet, largement recours à ce personnel, souvent venu achever sa formation en France mais qui n'a pas de véritable statut. Il lui rappelle en effet que cette intégration repose en principe sur de stricts critères de compétences (diplômes équivalents, examens, expérience de trois ans d'exercice en service hospitalier...). Cependant, il lui signale que si les diplômes reconnus équivalents sont la preuve d'une connaissance théorique, ils ne garantissent pas toujours les mêmes compétences pratiques que celles dont justifie un médecin, notamment un spécialiste, ayant effectué son cursus universitaire en France. De même, l'accès aux études de médecine en France est extrêmement sélectif. Cette nouvelle faculté a pour effet de créer une voie parallèle contournant le principe du numerus clausus qui s'applique avec rigueur aux jeunes qui souhaitent suivre la filière médicale en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage afin, d'une part, d'éviter que ne se crée une sous-catégorie médicale notamment parce que ces médecins se verront fermer l'accès au secteur libéral et, d'autre part, d'élargir le recrutement par nos hôpitaux publics de jeunes médecins ayant suivi une formation de qualité dans nos universités françaises.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - Les dispositions législatives et réglementaires qui ont été prises au sujet des médecins à diplômes étrangers qui exercent déjà des fonctions à l'hôpital sous des statuts d'associés, sont destinées, d'une part, à évaluer leur connaissance et leur compétence par l'instauration d'un examen spécifique, d'autre part, à instaurer une meilleure situation statutaire pour ceux dont l'aptitude aura été reconnue. L'arrêt du recrutement de médecins à diplômes étrangers non reconnus en équivalence des diplômes mentionnés à l'article L. 356 du code de la santé publique est effectif depuis le 1er janvier 1996. Le bilan du recrutement effectué par les centres hospitaliers ne sera disponible qu'en fin d'année.
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