Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le mécontentement provoqué par les dispositions du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 modifiant le décret no 94-536 du 27 juin 1994. Ce décret, qui abroge le décret no 85-70 du 22 janvier 1985 portant création des commissions de reclassement, ne permet plus aux rapatriés anciens combattants d'être valablement représentés au sein de ces commissions, si ce n'est par des organisations syndicales. Le dispositif antérieur à ce décret ayant, pendant neuf ans, fonctionné à la satisfaction des rapatriés anciens combattants, il lui demande si le retrait du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 ne pourrait être envisagé.
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 13/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modifications apportées au fonctionnement des commissions administratives de reclassement (CAR) des fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre du budget, du ministre de la fonction publique, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a décidé de procéder à un réaménagement technique des commissions administratives de reclassement prévues par la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a été réalisée par les décrets no 94-536 du 27 juin 1994 et no 94-993 du 16 novembre 1994 dans le souci d'une saine gestion, d'une coordination plus efficace de l'action des administrations dans ce dossier et d'une meilleure représentativité des fonctionnaires requérants. En effet, sur le plan du fonctionnement administratif, le secrétariat des CAR chargées d'émettre un avis sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord était confié depuis 1985 au ministre des rapatriés. Or, ce ministère ne dispose que de moyens très limités et de compétences techniques exclusivement orientées vers l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation spécifique relative aux problèmes du rapatriement des Français d'outre-mer. Tel n'est pas l'objet des CAR qui ont à statuer sur des demandes de reconstitution de carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié à la Seconde Guerre mondiale. Cette situation avait conduit à un certain nombre de dysfonctionnements et de lenteurs dans l'instruction des dossiers. En revanche, il est apparu que le service des pensions de l'Etat, relevant du ministère du budget, possédait dans ce domaine une compétence technique incontestable qui devait être de nature à faciliter le traitement des dossiers présentés aux CAR. Cet aménagement a eu pour conséquence un accroissement du nombre des représentants de l'administration au sein des commissions pour tenir compte en particulier de la nécessité de faire siéger des représentants du ministère du budget. En outre, s'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il a paru opportun d'élargir la représentation des fonctionnaires requérants en y faisant figurer les sept organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, comme cela avait été demandé par les intéressés eux-mêmes. En ce qui concerne par ailleurs la représentation des administrés, le rôle des associations d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale est confirmé puisqu'elles auront deux représentants. Enfin, bien entendu, la parité qui est de règle pour ce type de commissions administratives a été respectée. Leur nouvelle organisation doit permettre un règlement accéléré des dossiers des anciens combattants, auquel le Gouvernement est très attaché.
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