Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il envisage une réduction générale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 p. 100 sur les terrains à bâtir pour la construction de maisons individuelles à usage de résidence principale, afin de relancer le secteur du bâtiment en crise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/11/1995
Réponse. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles et, notamment les ventes de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. Outre son coût peu compatible avec la conjoncture budgétaire actuelle, l'application du taux réduit de 5,5 p. 100 serait contraire aux engagements communautaires de la France relatifs au rapprochement des taux avec nos partenaires. Cela étant, le Gouvernement a fait le choix d'une politique ambitieuse du logement dont les dépenses sont en nette progression. L'effort public en faveur de l'accession à la propriété se concrétise notamment par la mise en place du prêt à taux zéro. Cette nouvelle aide, pour laquelle l'enveloppe allouée s'élève à 7,8 MF, devrait concerner 120 000 ménages contre une dotation de seulement 50 000 PAP en 1995 et avoir, par conséquent, une répercussion favorable sur l'activité du bâtiment. Corrélativement, les PAP et les avantages fiscaux qui s'y attachaient cessent de s'appliquer.
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