Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Roland Huguet reprend sa question écrite no 10276 et appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'inégalité flagrante de traitement entre le département du Pas-de-Calais et celui du Nord dans le financement des infrastructures routières en agglomération prévues au contrat de plan Etat-région. En effet, alors que la participation de l'Etat et de la région s'élève généralement à 55 p. 100 du montant de l'opération laissant aux autres collectivités, dont le département, la charge des 45 p. 100 restants, certaines opérations du département du Nord bénéficient d'un financement Etat-région à hauteur de 63 p. 100, voire même de 85 p. 100. Il lui demande de lui faire connaître sur quels critères est fondée une telle discrimination particulièrement pénalisante pour le Pas-de-Calais dont la situation est à l'identique de celle du Nord.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/07/1995
Réponse. - La règle générale du financement des opérations routières en milieu urbain, rappelée par la circulaire en date du 15 décembre 1993, prévoit une participation de l'Etat et de la région à hauteur de 55 p. 100, répartie à parts égales, soit 27,5 p. 100 chacun ; le reste, soit 45 p. 100, étant à la charge des autres collectivités locales. C'est bien cette règle qui a été appliquée dans la région Nord - Pas-de-Calais, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Toutefois dans le département du Nord, trois opérations en milieu urbain, sur les sept inscrites au contrat, ont connu un traitement légèrement différent. L'une d'entre elles consiste à mettre aux normes autoroutières une liaison dont certaines sections ont un caractère interurbain. La clé adoptée a donc tenu compte des règles applicables en milieu interurbain, à savoir une répartition du financement à 50 p. 100 pris en charge par l'Etat et à 50 p. 100 par la collectivité. Les deux autres opérations ont bénéficié d'une aide importante du Fonds européen de développement régional (FEDER), ce qui a permis de réduire d'autant la participation des collectivités locales. Cependant, l'éligibilité de ces opérations au FEDER est basée, d'une part, sur les critères techniques et administratifs très sélectifs arrêtés par la Commission européenne et, d'autre part, sur un engagement d'achever l'opération dans les plus brefs délais, toutes sources de financement confondues. C'est donc un effort important et exceptionnel qui a été fait, dû essentiellement à la volonté d'obtenir une aide du FEDER, et il ne peut, compte tenu des contraintes budgétaires et des règles retenues en matière de financement, être étendu à toutes les opérations du Nord et du Pas-de-Calais.
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