Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision du tribunal administratif qui considère la démission d'un agent des collectivités locales pour suivre son conjoint comme légitime et qui donne l'obligation à la commune de verser des indemnités journalières selon les dispositions des articles L. 351-3 et suivants du code du travail. Il demande que l'indemnisation du chômage des agents des collectivités locales soit calquée sur celle des salariés du secteur privé afin que ces mêmes collectivités locales ne soient pas confrontées à un problème financier important.
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Transmise au ministère : Réforme de l'État
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 10/08/1995
Réponse. - Les conditions que doit remplir un demandeur d'emploi pour obtenir des allocations d'assurance chômage sont actuellement fixées par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage. L'article 28 g dispose que " les salariés privés d'emploi doivent, en outre : n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévu par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée (...) ". La délibération no 10 de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage prise en application de l'article 28 g susvisé cite, parmi les cas de départs volontaires considérés comme légitimes, " la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi... ". Dès lors, l'intéressé peut percevoir les allocations pour perte d'emploi sous réserve qu'il en remplisse les conditions d'attribution. Ces dispositions sont applicables aux salariés du secteur privé comme aux agents titulaires et non titulaires du secteur public.
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