Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les inquiétudes que ressentent les responsables du mouvement mutualiste quant aux incidences de la réglementation européenne sur les principes fondateurs de la mutualité. Ceux-ci craignent en effet une assimilation aux compagnies d'assurance si le principe de la mutualité est intégré dans les directives communautaires de l'assurance. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance. Les mutuelles, en 1992, ont elles aussi demandé à entrer dans ce cadre. Le projet de transposition a fait l'objet d'une large concertation destinée à prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français. Le Gouvernement s'attachera donc à respecter les engagements internationaux de la France, sans méconnaître le souhait de la mutualité de préserver les valeurs dont elle se réclame.
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