Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les conditions applicables à l'acceptation des maîtres de stage dans les entreprises. Il le remercie de lui préciser s'il entend les assouplir afin de permettre aux jeunes stagiaires de trouver facilement des entreprises d'accueil.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les conditions applicables à l'acceptation des maîtres de stage dans les entreprises. L'avenant du 5 juillet 1995 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 10 mai 1993 (JO du 11 mai 1995). Les dispositions de l'article 20-3 précisent que le tuteur doit, d'une part, avoir un niveau de qualification au moins égal à celui du jeune et de l'objectif à atteindre et, d'autre part, justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Cette nouvelle règle a été étendue sans exclusion ni réserve. Elle a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises relevant du champ du CNPF. Pour les entreprises " hors champ " et à défaut d'accord de branche, seules les dispositions de l'article R 980-1-2 ont vocation à s'appliquer. Il ne semble pas souhaitable de remettre en cause ces dispositions qui ont pour objectif de garantir la qualité du suivi et de l'accompagnement dont bénéficie le jeune pendant les périodes en entreprise.
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