Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la transmission des entreprises dans le secteur hôtelier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer les plus-values réalisées lors d'un départ à la retraite et d'appliquer le coefficient d'érosion monétaire au prix d'acquisition des biens pour calculer les plus-values professionnelles.

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Transmise au ministère : Tourisme


Réponse du ministère : Tourisme publiée le 28/09/1995

Réponse. - Que ce soit sur la cession d'un fonds de commerce, la cession de parts sociales ou la passation à l'échelon familial, la transmission d'entreprises pose des problèmes délicats. A maintes reprises, toutes les organisations professionnelles de l'hôtellerie ont souligné les problèmes inhérents à la transmission du patrimoine professionnel. En 1982, elles ont proposé au secrétariat d'Etat au tourisme de l'époque et au CEPME de constituer une structure pour analyser ce problème. Ce fut la naissance d'ACOTHEL (association de conseils pour la transmission des entreprises hôtelières) dont le rôle est, d'une part, de sensibiliser les chefs d'entreprise sur les problèmes qu'ils pourraient rencontrer et de les aider à identifier les orientations possibles avant de consulter leurs conseils habituels et, d'autre part, de proposer aux pouvoirs publics des mesures nouvelles susceptibles d'améliorer le dispositif de transmission des entreprises dans les domaines financier, juridique et fiscal. Depuis plusieurs années, il y a eu une recherche pour faire évoluer la situation, même si les dispositions sont encore jugées insuffisantes. Dans son rapport sur la transmission dans les entreprises d'hôtellerie, de restauration et de débits de boissons publié en 1995, le Conseil national du tourisme a recherché quelles pourraient être les voies d'action permettant d'améliorer la transmission de ce type d'entreprises en tenant compte de leur spécificité (investissements lourds au regard du chiffre d'affaires, centre de production, fourniture de prestations spécialisées et personnalisées). Les recommandations édictées pourront servir de support aux propositions que le ministre du tourisme sera amené à formuler en la matière, dans le cadre de la réflexion globale que mène actuellement le Gouvernement sur ce sujet.

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