Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la situation de la marine marchande. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre sur le plan international et s'il envisage avec ses partenaires la création d'un organisme international de notation des navires, pratique devant conduire les amateurs à prendre les mesures nécessaires en matière de sécurité dès lors que dépendront de cette note la validité du connaissement ou de la charte-partie, le montant de la prime d'assurance et le prix du fret.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/10/1995
Réponse. - Les armateurs sont conduits à prendre toutes mesures nécessaires en matière de sécurité à la fois pour offrir des prestations de qualité et pour respecter la législation de l'Etat du pavillon de leurs navires et les conventions internationales. Ces mesures ne sont pas sans effet sur la compétitivité de l'exploitation et il en résulte que les compagnies les plus sérieuses et les mieux contrôlées peuvent rencontrer des difficultés à expliquer à la clientèle que les prix offerts sont objectivement plus élevés que ceux d'armateurs moins scrupuleux. Les règles actuelles de fonctionnement du marché du transport maritime sont telles que le facteur prix prédomine très largement, le souci de la qualité, quoique très présent pour certains trafics notamment les matières dangereuses ou polluantes et chez certains chargeurs, ne venant généralement qu'au second rang. Par conséquent, s'il existe des cas, assez nombreux d'ailleurs, où est prise en compte la qualité des navires, ce phénomène n'est pas général. Les travaux de l'Organisation maritime internationale et de la Communauté européenne en matière de sécurité maritime se sont amplifiés ces dernières années et notre pays leur a apporté un concours particulièrement actif et déterminé. L'accent a été mis en particulier sur la qualité de la gestion des questions de sécurité maritime, non seulement à bord des navires mais aussi à terre dans les services des armements. Les sociétés de classification à cet égard apportent également, d'ores et déjà, une contribution déterminante à l'effort de qualité notamment dans le cadre national. L'idée de confier à un organisme international approprié le soin de " noter " les navires a été lancée dans le contexte ci-dessus. Elle a pris comme référence les agences de notation des sociétés cotées dans les Bourses de valeurs. L'approche libérale qui prévaut aujourd'hui dans le marché mondial du transport maritime pourrait fort bien s'accommoder de la création d'agences de ce type pour les navires. D'ailleurs, la plupart des grands affréteurs notamment pour le transport de pétrole brut ont développé pour leur propre compte des systèmes d'appréciation des navires au regard de la sécurité. Il n'est en revanche pas certain que l'implication des autorités publiques nationales ou d'une institution internationale dans une telle affaire soit perçue positivement, en raison notamment des craintes sur le degré de neutralité et le coût administratif d'un tel organisme.
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