Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'industrie quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre au niveau européen pour rééquilibrer la politique européenne en faveur du maintien des activités du secteur de la marine marchande, en particulier par la mise en oeuvre du principe de la " préférence communautaire "
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/11/1995
Réponse. - La politique européenne en faveur du maintien des activités du secteur de la marine marchande est fondée sur une approche libérale qui fait une large place aux problèmes de concurrence comme aux questions de sécurité. En effet, l'acceptation passive de navires et d'équipages peu sûrs conduit à une concurrence déloyale qui, à terme, condamne les marines marchandes, comme celles des pays de l'Union, qui sont soucieuses d'assurer des prestations de qualité. Dans cette perspective, le principe de la " préférence communautaire " a d'autant moins prévalu que l'ouverture à la concurrence internationale, y compris par des opérateurs non européens, des liaisons maritimes entre les Etats membres est antérieure à la construction européenne elle-même. Par ailleurs, ce principe est peu cohérent avec les démarches multilatérales en cours, notamment celle fondant l'Organisation mondiale du commerce, et dont les conditions d'application aux transports maritimes sont en cours de négociation. Il reste que, dans l'hypothèse où l'ouverture réciproque des frontières qui en est attendue se ferait dans des conditions préjudiciables aux intérêts maritimes européens, ce principe pourrait constituer un recours utile.
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