Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 29/06/1995
M. Bernard Guyomard attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le fait que les incertitudes juridiques qui pèsent actuellement sur le domaine des greffes d'organes ne favorisent pas ces interventions que le progrès constant des techniques permettrait pourtant de développer avec un intérêt thérapeutique sans cesse accru. Il n'ignore certes pas que, pour conforter ces activités, un ensemble de dispositions édictées par les lois nos 94-548 du 1er juillet 1994, 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994 ont été adoptées concernant notamment les principes généraux pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, le prélèvement d'organes sur une personne vivante ou décédée, le fonctionnement des établissements effectuant des prélèvements d'organes en vue de dons. Cependant, ces textes n'ont pu jusqu'à présent entrer en application car les décrets en Conseil d'Etat qu'ils appellent n'ont pas encore été publiés. Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur l'état d'avancement de leur préparation et la date envisagée pour leur parution.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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