Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 29/06/1995
M. Fernand Tardy appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la nécessité de définir au plus vite le statut des pharmaciens exerçant à temps partiel dans les hôpitaux publics. Le décret no 95-566 du 6 mai 1995, relatif à la pharmacovigilance des médicaments dérivés du sang humain, impose des tâches nouvelles aux pharmaciens de tous les hôpitaux publics quelle que soit leur taille. Par ce décret, le pharmacien est nommé pharmacien-gérant, or, actuellement le pharmacien est seulement indemnisé et non salarié, il n'a donc aucune obligation de temps et de présence effective, comment pourra-t-il donc assurer la tâche importante qui lui échoit ? En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates elle compte prendre afin que les pharmaciens concernés puissent assumer la responsabilité qui leur est confiée.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le Conseil d'Etat a souhaité que les textes concernant le statut des pharmaciens à temps partiel dans les hôpitaux publics fassent l'objet d'une nouvelle rédaction. Le ministre du budget et le Conseil supérieur des hôpitaux ont donné leur accord sur les modifications apportées à ces textes et un nouveau projet est, actuellement, soumis au Conseil d'Etat pour avis.
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