Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le problème que pose de façon de plus en plus aiguë l'équilibre entre les espèces et par voie de conséquence la régulation de certaines d'entre elles classées dans l'annexe 1 de la directive du Conseil de l'Europe no 79/409. A l'initiative d'une association départementale de chasseurs, une étude a été diligentée concernant ce problème. Celle-ci révèle une forte prédation des perdreaux par les rapaces et les mammifères. La preuve semble ainsi faite qu'une forte proportion de busards et de renards met à mal l'équilibre naturel de l'ensemble de la faune. En conséquence, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème rencontré dans de nombreuses régions françaises. Il lui demande de lui confirmer la volonté du Gouvernement de prendre toutes dispositions en faveur de la régulation de certaines espèces protégées d'oiseaux figurant dans l'annexe 1 de la directive no 79/409 du Conseil de l'Europe. Une mesure dérogatoire à leur statut, par application de l'article 9, permettrait la régulation souhaitée en France. Le Gouvernement français pouvant en prendre l'initiative seul, il serait heureux de connaître les intentions du Gouvernement et les initiatives qu'il se propose de prendre, afin que la régulation des prédateurs (buses, busards, renards) devienne effective en renforçant notamment les moyens existants concernant les renards.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/11/1995
Réponse. - La raréfaction des populations de petit gibier, de perdrix en particulier, trouve avant tout son origine dans la perturbation de leurs habitats naturels, en raison notamment de l'évolution des pratiques agricoles. La prédation des busards, dont l'effectif reste précaire en Europe malgré une nette remontée en France réalisée grâce aux efforts conjugués de tous les acteurs de terrain, n'est qu'un facteur supplémentaire auquel la raréfaction des perdrix ne paraît pas devoir être imputée. Le ministre de l'environnement n'est pas habilité par les textes en vigueur relatifs à la protection de la nature, et n'envisage pas de les modifier, à autoriser les destructions de busards, ni de tout autre espèce de rapace. En ce qui concerne la régulation des renards, une série de moyens - piégeage, tir, déterrage et enfumage à l'aide de produits non toxiques - peuvent être utilisés et combinés en fonction de l'importance des problèmes posés par l'espèce. Les lieutenants de louveterie sont des conseillers techniques de l'administration en matière de destruction des animaux nuisibles et en cas de situations locales préoccupantes, les préfets peuvent les charger d'organiser des opérations de destruction. Le ministre de l'environnement reste en revanche très favorable à une collaboration entre chasseurs et associations de protection de la nature pour traiter les vraies causes du problème posé. Cette coopération pourrait se concrétiser dans la poursuite des comptages simultanés que les précédents ministres ont encouragés et qui permettent de disposer de données fiables et incontestées sur l'évolution de la population de busards et d'autres espèces prédatrices. Ces comptages complètent utilement les études par ailleurs entreprises par l'Office national de la chasse avec le concours de plusieurs fédérations départementales des chasseurs sur les différents facteurs agissant sur la démographie de la perdrix.
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