Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de personnes de sexe masculin ayant effectué leur service militaire en Algérie durant les opérations de maintien de l'ordre menées par l'armée française. En effet, ces personnes arrivent actuellement dans une période au cours de laquelle elles aspirent légitimement à prendre leur retraite et s'aperçoivent malheureusement qu'elles ne peuvent bénéficier de leurs droits à la retraite à taux plein, en raison de la non-attribution des points pour leur période d'incorporation militaire. L'administration sociale prend en considération pour cette période les trimestres correspondant à la condition sine qua non qu'il y ait eu cotisation avant l'appel sous les drapaux, excluant par là même les jeunes poursuivant des études jusqu'à l'âge de leur incorporation. Les personnes concernées se retrouvent donc dans une situation telle qu'elles n'ont aucun point de retraite correspondant à leur période passée sous les drapeaux en Algérie. Sont pénalisés sur le plan financier tous ceux qui auraient souhaité prendre leur retraite à l'âge de 60 ans. En conséquence, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures envisagées, afin que les légitimes préoccupations exprimées par ces personnes puissent être prises en considération en raison des services appréciables rendus à la France durant leur incorporation.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 05/10/1995
Réponse. - En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal effectuées en temps de paix, ainsi que celles de maintien ou de rappel sous les drapeaux accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. Cette qualité résulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations, aussi minime soit-il, à l'assurance vieillesse au titre d'une activité salariée ayant donné lieu à affiliation. Ainsi, la validation gratuite des périodes de service militaire légal se justifie par le fait que l'assuré a été contraint d'interrompre le versement de ses cotisations et lui permet de compléter sa durée d'assurance en cours d'acquisition. Cette règle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est pas exigé que le service national interrompe effectivement l'activité salariée. C'est ainsi qu'une activité salariée et cotisée, fût-elle réduite (travail pendant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les périodes ultérieures de service militaire légal, même si elle n'est plus exercée à la date d'incorporation. Par contre, les périodes de service militaire effectuées en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, y compris en cas de rappel ou de maintien sous les drapeaux, sont assimilées à des périodes d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général, sans condition d'affiliation préalable, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Il suffit que les intéressés aient exercé en premier lieu, après ces périodes, une activité professionnelle salariée pour laquelle des cotisations ont été versées à ce régime. De plus, la loi no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants d'Afrique du Nord prévoit, dans le cas de services militaires actifs accomplis en Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, le principe d'une atténuation de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite au taux plein prévue par la loi du 22 juillet 1993 et ses décrets d'application. Il s'agit ainsi de prendre en compte le temps de service en AFN, afin de l'admettre en déduction de la durée d'assurance progressivement augmentée. Les décrets d'application de cette loi ont été publiés en mai dernier.
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