Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/07/1995
M. Gérard Roujas rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que la majoration brutale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en août 1993 s'est traduite pour les entreprises de transports par une perte sensible de compétitivité et la dégradation de leur situation financière. Or il apparaît comme probable que, pour financer les mesures annoncées par le Gouvernement le taux de la TVA sera relevé tout comme pourrait l'être la fiscalité sur le gazole. Si tel était le cas, les professionnels de la route, pour lesquels le gazole est vital seraient confrontés une fois de plus à une situation particulièrement difficile ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour l'emploi dans ce secteur d'activité. Il lui demande s'il envisage de relever la fiscalité spécifique du gazole ou si, au contraire, il entend préserver un secteur d'activité déjà durement touché par la crise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les transporteurs routiers et de l'inquiétude qu'ils manifestent face à un alourdissement éventuel de la fiscalité applicable au gazole. C'est pourquoi les dispositions contenues dans la loi de finances pour 1996 ne prévoient pas de surtaxation particulière pour le gazole, puisqu'il est proposé de soumettre l'ensemble des carburants routiers à un relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation (TIPP) de 13 centimes par litre. Ainsi, le différentiel de taxation existant au profit du gazole par rapport aux autres carburants est maintenu à son niveau de 1995.
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