Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur la progression du contingent communal versé au département. Aussi afin d'assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs, il lui demande si le Gouvernement entend réviser le partage actuel des responsabilités et des financements entre l'Etat et les collectivités locales.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/1996
Réponse. - La moyenne nationale de participation des communes aux dépenses nettes d'aide sociale obligatoire et de santé des départements a été fixée pour 1996 à 15 p. 100 après consultation du comité des finances locales le 6 février 1996. Cette moyenne est stable pour la troisième année consécutive. Pour l'année 1994, les dépenses nettes d'aide sociale obligatoire et de santé des départements se sont élevées à 67,9 milliards de francs et le contingent communal à 10,21 milliards de francs ; la forte progression des années 1992 et 1993 s'est nettement ralentie. Les modalités de répartition de la contribution globale entre les communes qui sont actuellement fondées sur les dispositions des articles 5 à 7 du décret no 87-1146 du 31 décembre 1987, se révèlent très pénalisantes pour certaines communes. C'est pourquoi, une enquête est actuellement en cours d'exploitation qui servira de base à une concertation avec les élus en vue d'une évolution du dispositif destinée à pallier ces dysfonctionnements.
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