Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 06/07/1995

M. Bernard Guyomard expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance a compétence pour statuer sur les litiges intervenant en matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées. Les jugements sont alors sans appel. Par contre, lorsque surviennent des litiges en matière d'impôts directs et de taxes sur les chiffres d'affaires ou de taxes assimilées, les réclamations peuvent être portées devant le tribunal administratif avec les possibilités d'appel qui s'offrent concurremment aux requérants. La discordance qui se marque de la sorte dans le contentieux fiscal selon que celui-ci est judiciaire ou administratif ne va pas dans le sens d'un bon exercice de la justice. Il serait souhaitable de rechercher les moyens de remédier à cette anomalie en faisant en sorte qu'un double degré de juridiction soit institué pour les contribuables, quelle que soit la nature du contentieux dans lequel ceux-ci sont engagés. Cette suggestion figure d'ailleurs au nombre de celles contenues dans le dernier rapport annuel de la cour de cassation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à cette incitation.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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