Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/07/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le problème toujours en suspens de la validation et de l'obtention du titre d'ancien chef de clinique-assistant ou d'ancien assistant hospitalo-universitaire pour les femmes ayant eu un congé de maternité pendant l'exercice de leurs fonctions. Jusqu'à présent, en effet, les périodes de congé maladie ou de congé de maternité ne sont pas prises en compte dans les deux années de service effectif exigées, ce qui pénalise la poursuite de carrière des femmes concernées, que ce soit en secteur hospitalier ou en exercice libéral. Des projets de décrets avaient prévu un aménagement de la réglementation en vigueur pour permettre le maintien de ces femmes en surnombre dans leur service et leur discipline d'affectation durant une période égale à la durée de leur congé de maternité. Si, dans son principe, cette mesure d'équité paraît admise, il semble que les textes définitifs n'aient toujours pas été publiés. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai interviendra la publication de ces décrets et d'autre part quelles dispositions elle entend prendre pour régulariser la situation des femmes qui ont ou vont finir leur cursus avant cette publication.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 05/10/1995
Réponse. - Le ministre confirme à l'honorable parlementaire que dans le cadre de l'amélioration du statut des chefs de clinique des universités assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, il a été prévu d'assouplir la réglementation actuelle de manière à permettre aux personnels ayant bénéficié de certains congés de maladie, maternité ou adoption durant leurs deux premières années de clinicat ou d'assistanat d'être maintenus en fonction en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu. Le principe de non-rétroactivité des textes réglementaires qui fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat ne permettra pas cependant d'appliquer les nouvelles dispositions à des fins de régularisation. Il convient toutefois de minimiser les effets pénalisants de cette règle, dans la mesure où la majorité des établissements a déjà pour usage de prolonger le clinicat ou l'assistanat des femmes ayant connu une interruption temporaire de leurs fonctions pour des raisons de maladie ou maternité.
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