Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/07/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les nouvelles règles de transfert des quotas laitiers mises en oeuvre par le décret no 95-202 du 9 mai 1995. Ce décret organise en effet l'abandon de la réglementation issue du décret no 87-808 du 31 juillet 1987 qui prévoyait un prélèvement de 50 p. 100 sur le quota transféré lorsque la quantité de référence avant transfert est supérieure à 200 000 litres ; de 50 p. 100 de la partie du quota excédant 200 000 litres lorsque la quantité de référence avant transfert est inférieure à ce seuil. Désormais, plusieurs prélèvements seront opérés sur le quota transférable : en premier lieu, les éventuelles quantités de références supplémentaires accordées depuis 1984, ensuite, un prélèvement uniforme de 10 p. 100 sur ce qui reste à transférer, et enfin, un prélèvement supplémentaire de 10 p. 100 seulement, majorable le cas échéant à 20 p. 100, sur le quota résiduel lorsque la quantité de références avant transfert excède un plafond supérieur ou égal à 200 000 litres ; sur la fraction de quota dépassant ce plafond lorsque la quantité de référence avant transfert lui est inférieure. A l'évidence, le décret de 1995 a pour but de modifier la donne. Il ne va pas dans le bon sens puisqu'il pénalise les petites et moyennes exploitations, mais beaucoup moins qu'auparavant les grosses exploitations. Ce faisant il risque de favoriser la concentration au détriment de l'installation, contrairement aux objectifs recherchés. En outre, ce texte entraîne un prélèvement proprotionnel ; il assure une moindre progressivité que celui qui prévalait jusqu'à maintenant et se trouve critiquable du point de vue de l'équité. Aussi, lui demande-t'il de bien vouloir le modifier dans une direction plus conforme aux intérêts de tous les partenaires de la filière, qui souhaitent être associés à la définition d'un nouveau dispositif.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le décret du 9 mai 1995 relatif au transfert des références laitières est intervenu dans le cadre des principes posés par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et vise notamment à mobiliser des quantités de références suffisantes pour l'installation des jeunes agriculteurs. La réglementation précédente ne permettait plus en effet d'atteindre cet objectif, en particulier parce que le retour possible des quotas au cessionnaire des terres avait fortement abaissé les contributions approvisionnant la réserve pouvant bénéficier aux jeunes agriculteurs. C'est pourquoi, le décret du 9 mai 1995, qui remplace celui du 31 juillet 1987, institue lors des restructurations d'exploitations des prélèvements au profit de la réserve gérée au plan départemental, qui n'existaient pas auparavant. Il s'agit particulièrement du retour à la réserve des quantités supplémentaires accordées au producteur cédant depuis 1984 et du prélèvement linéaire de 10 p. 100 sur les quantités restantes dans tous les cas de réunion ou d'agrandissement d'exploitations laitières. En outre, un prélèvement supplémentaire est prévu au-delà d'un seuil, le taux de ce prélèvement étant actuellement fixé à 10 p. 100 et le seuil à 200 000 litres après transfert. La restructuration par réunion d'exploitations sous forme sociétaire contribue également, dans la nouvelle réglementation, à l'approvisionnement de la réserve, ce qui n'était pas le cas auparavant. Pour ces raisons, le nouveau décret devrait rééquilibrer les pratiques antérieures, en décourageant plus nettement le démantèlement d'exploitations pouvant servir de support à une installation viable et en permettant à la commission départementale d'orientation de l'agriculture de favoriser les installations. Ces nouvelles dispositions qui ont été jugées nécessaires par la plus grande partie des organisations syndicales consultées lors de l'élaboration du décret, devraient permettre d'accroître l'effort en faveur de l'installation dans chaque département. En tout état de cause, il est envisagé d'établir un premier bilan de ce dispositif dans les prochains mois afin d'examiner le cas échéant les dispositions nécessaires à assurer que l'objectif recherché sera correctement atteint.
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