Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières que vont rencontrer les communes - et notamment les communes rurales - lors de la mise en application de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Aux termes de cette loi, les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à tout bénéficiaire public ou privé doivent faire l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Une période transitoire de cinq ans a été prévue qui s'achève le 31 décembre 1995. Or, à compter de 1996, toutes les correspondances échangées entre les communes et les diverses administrations devront être acquittées selon les tarifs en vigueur sans distinction. Aussi bien, les charges qui en résulteront pèseront inéluctablement sur les budgets de fonctionnement des communes alors même que celles-ci ne feront, le plus souvent, que répondre aux sollicitations de plus en plus nombreuses d'organismes divers qui n'ont qu'un lien indirect avec la gestion municipale. La suppression de la franchise postale est encore plus incompréhensible dans le cas des échanges entre les maires ès qualités d'agents de l'Etat avec les représentants de l'autorité supérieure. Aussi bien, pour prévenir la légitime émotion des élus locaux et singulièrement de ceux des communes les plus modestes, il lui demande quelles mesures il compte inscrire dans la loi de finances pour 1996 afin de compenser les effets de la loi du 2 juillet 1990 précitée et annuler ces charges indues.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 31/08/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation de la suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, la franchise postale dont les maires bénéficiaient pour le courrier qu'ils envoyaient en tant que représentants de l'Etat cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1995. Les modalités budgétaires et pratiques de la suppression de la franchise postale et le niveau de la compensation financière à apporter aux communes seront fixées dans les prochaines semaines.
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