Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/07/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le souhait exprimé par les chambres des métiers de voir supprimée progressivement la taxe sur les salaires. Cet impôt, pénalisant pour ces structures consulaires, pourrait ainsi être supprimé avec l'application, dès 1996, d'une décote de 20 p. 100 par an sur cinq ans, cela pour arriver à un taux zéro en l'an 2000. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment et ses intentions à ce sujet.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/11/1995

Réponse. - Dans le cadre d'une réflexion engagée sur la réforme du financement des chambres de métiers, les présidents de ces établissements, réunis les 4 et 5 juillet 1995 au sein de leur assemblée permanente, ont souhaité être exonérés du versement de la taxe sur les salaires. Une telle exonération, outre l'allégement financier qu'elle leur procurerait, rétablirait une égalité de traitement avec les autres organismes publics chargés des mêmes missions de service public que les chambres de métiers (CFE - apprentissage). Le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat a transmis avec un avis favorable cette demande au ministre de l'économie, des finances et du Plan. En effet, une issue favorable à cette requête permettrait aux chambres de métiers de consacrer une partie plus importante de leur budget, conformément à leur mission, à des actions de formation des jeunes et à des actions pour l'emploi.

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