Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation s'il envisage de mettre en place un moratoire sur l'endettement passif des agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/10/1995
Réponse. - L'allégement des charges financières de l'agriculture constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Ainsi, deux mesures publiques d'aménagement de dettes ont été décidées en faveur des exploitations dont la fragilité financières est avérée. Ces mesures visent à réduire sensiblement les charges annuelles de remboursement soit par un allongement de trois ans de la durée de remboursement de certains prêts bonifiés, soit par un prêt de consolidation d'encours à 6,5 p. 100 sur une durée de sept ans. Expérimentées en 1993, amplifiées en 1994, ces mesures sont reconduites en 1995 afin de traiter les derniers dossiers qui n'auraient pu l'être l'an dernier. Une enveloppe nationale de 1,7 milliard de francs est allouée cette année à la consolidation d'encours et une enveloppe de 1 milliard de francs à l'allongement des durées de prêts bonifiés. En outre, malgré la hausse des taux sur les marchés financiers constatée durant cette période, la taux bonifié des consolidations a été maintenu à 6,5 p. 100. Ces mesures s'adressent aux agriculteurs spécialisés dans les grandes cultures, la production de bovins-viande et d'ovins, de fruits, de légumes et de fleurs, ainsi qu'aux viticulteurs. Ces mesures publiques d'aménagement de dettes viennent renforcer les autres dispositifs d'allégement de charges financières : les prêts conventionnés : leur objet a été élargi à la consolidation des dettes. Ces prêts sont attribués à des taux inférieurs à ceux du marché ; le Crédit agricole s'est engagé en particulier au niveau national à aménager au moins 500 MF de dette dans ce cadre en 1994 et 400 MF en 1995 ; le fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs (FAC) : il est géré par les établissements de crédit. Depuis 1991, il bénéficie aux exploitations et aux CUMA qui connaissent des difficultés liées aux crises de marché ; il permet également de traiter les situations individuelles de surendettement, en cohérence avec les procédures administratives en faveur des " agriculteurs en difficulté ". Il aura représenté 2,6 milliards d'aide au désendettement sur cinq ans, dont 520 MF en 1995. L'ensemble de ces mesures, tout à fait exceptionnelles, contribueront au nécessaire effort d'adaptation de l'agriculture et permettront d'améliorer de façon significative la situation financière des agriculteurs. Elles s'ajoutent à l'effort éventuel des collectivités locales, ainsi bien sûr que des établissements de crédit qui, responsables de la mise en place des prêts, le sont traditionnellement aussi de leur aménagement.
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