Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 20/07/1995
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des maîtres-auxiliaires de l'enseignement du second degré. Lors de la discussion au Sénat, le 5 juillet 1995, du projet de loi de programmation du nouveau contrat pour l'école, il a bien voulu reconnaître que l'Etat n'était pas juste envers eux, les maintenant dans une situation de précarité prolongée, alors qu'après deux contrats à durée déterminée, un salarié bénéficie d'un contrat à durée indéterminée. Il a annoncé son intention de mettre à l'étude un plan d'intégration des maîtres-auxiliaires au bout d'un certain nombre d'années de service, car il convient d'offrir quelque sécurité à ceux qui ont fait l'effort d'acquérir, au fil des ans, une compétence pédagogique. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire savoir s'il entend pour la rentrée 1995/1996 assurer des perspectives de titularisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/09/1995
Réponse. - La réussite à un concours de recrutement dans un corps relevant du ministère de l'éducation nationale constitue la voie de titularisation ouverte aux maîtres auxiliaires. Ainsi, entre 1990 et 1994, plus de 15 900 maîtres auxiliaires ont été titularisés dans le corps des enseignants, d'orientation et d'éducation. Sensible au devenir des maîtres auxiliaires, sans l'apport desquels le service public de l'éducation n'aurait pu être convenablement assuré, le ministre chargé de l'éducation nationale a développé les actions de formation et d'incitation à se présenter aux concours. La circulaire no 95-158 du 4 juillet 1995, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale no 28 du 13 juillet 1995, reconduit les dispositions antérieures ayant pour objet la résorption de l'auxiliariat. Le dispositif mis en oeuvre améliore les conditions de préparation des concours. Les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle, ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent également être affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année, tout en préparant un concours. Les mesures prises permettent enfin à des maîtres auxiliaires non réemployés d'exercer les fonctions de surveillant d'externat dans l'attente d'un emploi de maître auxiliaire devant leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur rémunération. Par ailleurs, le décret no 94-824 du 23 septembre 1994, publié au Journal officiel du 24 septembre 1994, crée des concours spécifiques en plus des concours déjà existants, et ceci pour quatre sessions à partir de 1995. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires, en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent assurer des services d'enseignement dans un établissement d'enseignement du second degré, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'être fonctionnaire ou enseignant non titulaire requise pour les concours internes classiques), que du déroulement des épreuves (uniquement des épreuves orales, au nombre de deux). La première session de ces concours, qui vient de s'achever, a déjà permis à 1 159 maîtres auxiliaires d'accéder à un corps de personnels enseignants du second degré, d'éducation ou d'orientation.
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