Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 20/07/1995
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. Se référant à la réponse à la question écrite no 24754 du 6 mars 1995, précisant que le Gouvernement avait souhaité dresser un bilan d'une année d'application de ce nouveau code pénal, par l'institution d'une cellule chargée de répondre en urgence aux interrogations émanant des juridictions et que des " propositions qui doivent être adressées avant le 1er juillet 1995 feront l'objet d'un examen attentif de la part de la Chancellerie afin de déterminer dans quelle mesure elles sont susceptibles de faire l'objet d'un projet de loi ", il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions et propositions susceptibles d'être soumises au Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés d'application suscitées par certaines dispositions du nouveau code pénal ont fait l'objet d'un recensement de la part de ses services. Il résulte de l'analyse même qu'en raison de leur caractère technique et très circonscrit, les propositions de modifications législatives adressées par les juridictions ne feront pas l'objet d'un projet de loi particulier. En revanche, certaines d'entre elles seront intégrées dans des projets de textes de droit pénal ou de procédure pénale portant sur des questions spécifiques. Tel est notamment le cas de plusieurs dispositions figurant dans le projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, en cours d'examen parlementaire, comme celles concernant les circonstances aggravantes des violences volontaires. De même, d'autres modifications suggérées par les juridictions pourront être intégrées dans le projet de loi portant réforme de la procédure criminelle, qui sera prochainement déposé devant le Parlement.
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