Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/07/1995
M. Philippe Richert signale à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie qu'en matière d'aide sociale aux personnes âgées, l'on se trouve fréquemment confronté à la dualité entre ce qui relève du social (et donc du département) et ce qui relève de la santé (et donc de l'Etat). Le séjour d'une personne âgée dans une structure d'hébergement médicalisée donne ainsi lieu à détermination d'un prix de journée dépendant du président du conseil général, tandis que les forfaits de soins (fixés par avance) relèvent du préfet. Pour le moins, la fixation des forfaits de soins par le préfet devrait se faire en étroite concertation avec le département et devrait prendre en compte le prix réel de ces soins, et non la forme d'un forfait souvent en dessous du coût effectif avec, à la clé, le transfert du différentiel sur les personnes âgées hébergées, et subsidiairement sur l'aide sociale à la charge du département. Il y a donc ici dualité de compétences d'autant plus problématique que la fixation des forfaits de soins par le préfet suscite fréquemment des transferts de charges. De manière à simplifier ce dispositif, ne conviendrait-il pas de transférer au département la fixation des forfaits de soins, après avis des organismes d'assurance maladie ? Il est demandé au Gouvernement quelle suite il compte donner à cette proposition.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - Le séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement médicalisé donne lieu à la détermination d'un prix de journée relevant du président du conseil général et d'un forfait de soins journalier relevant du préfet. Ainsi, le prix de journée doit permettre de couvrir les dépenses liées à l'hébergement et le forfait de soins, les dépenses liées aux soins pris en charge de la personne âgée hébergée. Cependant, les modalités actuelles de tarification en établissement d'hébergement pour personnes âgées soulèvent de multiples critiques. Il apparaît nécessaire de clarifier les coûts et les modes de financement des différents types de prestation, ainsi que les compétences respectives des départements et des organismes de sécurité sociale. La réforme de la tarification qui devrait être mise en oeuvre au 1er janvier 1997 prendra en compte ces exigences à partir de règles claires, non soumises à interprétation et non susceptibles d'entraîner des transferts de charges entre les financeurs, personnes hébergées, départements et assurance maladie. Dans cette perspective, une étude portant sur dix-neuf établissements d'hébergement pour personnes âgées a été lancée en 1994 dans sept départements. Elle sera complétée par une mission conjointe IGF-IGAS et devra déboucher sur des dispositions visant à adapter la réglementation en étroite concertation avec les conseils généraux. Cette réforme devrait concerner aussi bien les établissements, publics ou privés, à but lucratif ou non et permettre notamment de clarifier le rôle des départements et des organismes de sécurité sociale dans la prise en charge financière de la dépendance des personnes âgées hébergées en établissement.
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