Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les dispositions concernant les véhicules économiquement irréparables, contenues dans la loi du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cette procédure, instituée afin de lutter contre le trafic de cartes grises, s'avère très compliquée et difficile à mettre effectivement en place. De plus, la circulaire d'explication destinée aux préfectures de police et aux préfectures des départements, rédigée le 3 octobre 1994, ne semble pas encore être appliquée à ce jour par l'ensemble des services préfectoraux. La procédure d'immatriculation des véhicules réparés est si complexe et si longue, les démarches durant environ deux mois, que bon nombre de personnes se découragent. Par conséquent, les négociants ont perdu bon nombre de leurs clients, les véhicules sont orientés vers la destruction soustrayant ainsi du marché un flux de véhicules d'occasion non négligeables, et une part de ces entreprises ont dû fermer et licencier leur personnel. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend mener pour simplifier ces démarches et écourter le délai d'instruction des dossiers, afin que les professionnels puissent être capables de proposer des voitures d'occasion, dont la réparation aura été contrôlée et certifiée, à tous ceux qui ne peuvent acheter un véhicule neuf.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/09/1995
Réponse. - La question posée traduit les inquiétudes qu'inspire, à la coordination nationale des négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi, l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 24 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules. Le Gouvernement est favorable à ce que, lors de la prochaine discussion du projet de loi relatif aux transports, l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 soit complété par une disposition qui devrait permettre de rétablir la procédure initialement mise en place par l'arrêté précité. Cet amendement serait ainsi de nature à répondre aux préoccupations des professionnels du négoce en véhicules accidentés et en pièces de réemploi.
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