Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/07/1995
M. Philippe Richert note à l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la décentralisation que la distinction établie par la loi du 7 janvier 1982 portant approbation du plan intérimaire entre aides économiques directes et aides économiques indirectes est peu claire pour les responsables locaux qui doivent les mettre en oeuvre. Cette notion gagnerait donc à être supprimée et remplacée par une liste d'aides autorisées et d'aides réglementées, ce qui rendrait le dispositif beaucoup plus lisible et compréhensible, tant pour les gestionnaires locaux, que pour les chefs d'entreprise et les citoyens. Il lui est demandé si elle envisage de donner suite à cette proposition.
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Réponse du ministère : Décentralisation publiée le 14/09/1995
Réponse. - L'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire énonce les principales dispositions du régime des interventions économiques des collectivités locales en matière d'aides directes et d'aides indirectes. Les formes d'aides directes autorisées sont limitativement énumérées par cette loi et leur régime juridique a été défini par les décrets nos 82-806, 82-807 et 82-808 du 22 septembre 1982 relatifs à la prime régionale à la création d'entreprise, à la prime régionale à l'emploi et aux prêts et bonifications d'intérêts. L'article 4 de la loi précitée pose le principe que les aides indirectes sont libres. Une seule forme d'aide a été réglementée : il s'agit, en vertu du décret no 82-809 du 22 septembre 1982, des opérations de location ou de vente de bâtiments par les collectivités locales. La distinction entre ces deux types d'aides, même si elle a pu être en partie précisée par la jurisprudence administrative, mériterait certainement d'être clarifiée. Il me paraît toutefois souhaitable que cette démarche pouvant être utile pour l'ensemble des partenaires liés au développement économique local s'inscrive dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le régime juridique de l'action économique des collectivités locales.
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