Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/07/1995
M. Louis Jung attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par la fédération des corporations des patrons tapissiers décorateurs et selliers d'Alsace à l'égard de l'assujettissement de ces professions à la taxe parafiscale instituée par décret no 94-1213 du 30 décembre 1994 au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement. Celle-ci a pour but d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation. Or les patrons tapissiers décorateurs et selliers relèvent, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la nomenclature des entreprises artisanales et leur promotion est soutenue de manière très active par la chambre de métiers d'Alsace, et dans ces conditions ne peuvent en aucun cas être considérés comme relevant de la " fabrication de meubles divers et industries connexes ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à exonérer ces professions de cette taxe parafiscale, dont l'application ne semble guère justifiée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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