Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur le financement de l'apprentissage. Alors que l'Etat tend à se désengager de ce financement, la charge afférente s'accroît pour les régions, selon le Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ainsi les régions devraient-elles dégager plus d'un milliard de francs en 1995 pour financer l'augmentation des effectifs. Même si l'Union européenne intervient à nouveau dans ce dispositif par le Fonds social européen (FSE) depuis 1994, la ventilation de cette enveloppe au niveau régional est très inégale, dans la mesure où les subventions européennes représentent 1,5 à 23,5 p. 100 du budget apprentissage des régions. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer au mieux le financement de l'apprentissage.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/09/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de son inquiétude concernant le financement des CFA et la charge croissante que ceux-ci constituent pour les budgets des conseils régionaux. Il convient en premier lieu de noter que l'Etat ne s'est pas désengagé et que la compensation financière versée aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage est en croissance régulière puisque actualisée annuellement au taux de la DGF. Cette compensation s'élève en 1995 à plus de 4,9 milliards de francs. Par ailleurs, la participation du FSE au titre du volet régional de l'objectif 3 est pérenne jusqu'en 1999, la répartition entre les différentes régions ayant résulté des négociations qui se sont déroulées début 1994 entre les préfets de région et les présidents des conseils régionaux. Il n'en demeure pas moins que la croissance des effectifs en CFA et l'élévation du niveau des diplômes préparés par la voie de l'apprentissage augmente la hauteur du financement nécessaire. C'est pourquoi les services du ministère du travail et du secrétariat d'Etat au budget ont été chargés d'instruire les demandes les plus urgentes de financement des CFA pour l'année scolaire 1995-1996 qui feront l'objet d'une dotation spécifique sur le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Au-delà de ce problème d'ajustement à court terme, il convient d'arrêter un dispositif stable permettant un développement progressif de l'apprentissage. Le projet de loi sur les formations en alternance et l'apprentissage, qui doit être déposé à l'automne, définira les bases de ce dispositif. Sans préjuger de l'issue de la concertation engagée, il paraîtrait souhaitable de rétablir le quota de la taxe d'apprentissage, aujourd'hui grevée par les exonérations et les versements au FNIC, dans sa finalité, c'est-à-dire le financement des CFA.
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