Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/07/1995
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle de lui indiquer les raisons de l'augmentation continue (hors inflation) des droits d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED). Quels sont les droits d'inscription, hors inscription à la sécurité sociale, de la préparation aux concours de catégorie A de la fonction publique territoriale et au CAPES d'histoire géographique, depuis 1992 ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/11/1995
Réponse. - L'évolution générale des tarifs de l'établissement est soumise à l'approbation des autorités de tutelle. L'augmentation moyenne qui a été autorisée a été de : 4,40 p. 100 en 1992, 3,20 p. 100 en 1993, 2,40 p. 100 en 1994, 2,20 p. 100 en 1995. A l'intérieur de cette norme tarifaire, les autorités de tutelle autorisent l'établissement à différencier les augmentations en fonction des différents publics concernés. D'une façon générale, l'augmentation des tarifs des formations relevant de l'obligation scolaire (élémentaire et secondaire) est inférieure au taux moyen autorisé. En revanche, l'augmentation des tarifs des autres formations dépasse le taux moyen. Les augmentations constatées résultent parfois de l'introduction dans ses formations d'améliorations pédagogiques ou technologiques coûteuses (regroupements pédagogiques, tutorat téléphonique, supports audiovisuels et vidéotransmissions interactives). La mise en oeuvre de ces nouvelles méthodes, particulièrement appréciées par les usagers, ne peut être envisagée qu'en répercutant leurs coûts dans les tarifs, ne serait-ce que pour préserver l'équilibre financier de l'établissement et assurer son développement. S'agissant plus particulièrement des droits d'inscription, hors sécurité sociale, des formations préparant au concours de catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi qu'au CAPES d'histoire géographie, ils ont évolué ainsi :( NOTA Voir tableau page 2089 ). Sur la période considérée, l'augmentation des tarifs, hors inflation a été de 36 p. 100 pour le concours de catégorie A, étant précisé qu'à compter de l'année 1995, une vidéotransmission interactive a été incorporée à cette formation. Sans cette prestation nouvelle l'évolution des droits d'inscription aurait été ramenée à 22 p. 100. Elle a été de 63 p. 100 pour la préparation au CAPES d'histoire géographie. Parce que cette formation a été enrichie d'une vidéotransmission interactive depuis 1993 et d'une cassette vidéo en 1994. Sans l'apport de ces nouvelles formes pédagogiques, l'évolution des droits d'inscription aurait été de 38 p. 100. Le constat est donc double. D'une part, les augmentations constatées se sont toujours accompagnées d'une amélioration pédagogique. D'autre part, les prix des formations offertes par le CNED restent comparativement modérés.
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