Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/07/1995
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation les effets prévus du proche élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) pour les aides européennes à l'agriculture, notamment dans les domaines de la viande bovine et ovine, des céréales et du bois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1995
Réponse. - A l'occasion du Conseil européen de Copenhague en juin 1993, il a été convenu que " les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en satisfaisant les conditions économiques et politiques requises ". Le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 a adopté un document de stratégie pour l'intégration des pays associés d'Europe centrale et orientale, étant entendu qu'avant que les négociations d'adhésion puissent démarrer les conditions institutionnelles indispensables au bon fonctionnement de l'Union élargie devront être définies lors de la conférence intergouvernementale de 1996. Le Conseil européen de Cannes de juin 1995 a confirmé la validité du cap choisi et l'opportunité de poursuivre dans cette voie. Il a accueilli favorablement le Livre blanc Marché intérieur préparé par la Commission au cours du premier semestre 1995. L'intégration des PECO à l'Union européenne est donc désormais inéluctable. Toutefois, les négociations d'adhésion ne commenceront pas avant la fin de la conférence intergouvernementale de 1996. Quatre pays ont déjà posé leur candidature officielle : la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie ; mais cela ne préjuge en rien de l'ordre dans lequel les négociations se dérouleront. Compte tenu du calendrier, il est encore beaucoup trop tôt pour déterminer les conséquences de l'intégration sur les aides à l'agriculture. Le principe général sera la reprise par les PECO de l'acquis communautaire, moyennant une éventuelle période transitoire. Le Gouvernement français suivra les travaux bruxellois sur ce sujet avec la plus grande attention, dans le souci permanent de défendre les intérêts des agriculteurs français.
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