Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/08/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des producteurs de légumes. Victimes des désordres monétaires, ils réclament des compensations correspondant aux pertes de revenus et se déclarent stupéfaits de n'avoir pas bénéficié du même traitement que les producteurs de viande bovine. Alors que le calcul des aides à la viande bovine est basé sur les différences de prix par rapport à l'an passé, les producteurs de fruits et légumes quant à eux doivent entrer dans une procédure administrative d'agriculteurs en difficulté. La perte découlant des désordres monétaires serait de 25 francs du mètre carré pour la tomate, ce qui représenterait une facture nationale de l'ordre de 350 millions de francs. Pour le chou-fleur, avec une perte de 1 franc par tête, la seule facture bretonne s'élèverait à 250 millions de francs. La perte globale pour les légumes en France est estimée à 2 milliards de francs. Les producteurs souhaitent également que les aides compensatoires concernent l'ensemble des légumes et non pas seulement ceux figurant sur la liste officielle. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les producteurs de fruits et légumes ont été confrontés à des difficultés de commercialisation d'origine à la fois structurelle et conjoncturelle, qui se traduisent par un endettement excessif des exploitations. En concertation avec les producteurs organisés, les mesures les mieux adaptées ont été envisagées pour atténuer les effets des perturbations, dont certaines productions ont pâti à des degrés divers, entraînant un endettement excessif des exploitations. Des instructions ont été données par les autorités nationales pour que ces aides soient accordées en priorité à ceux qui produisent les fruits et légumes les plus touchés par les difficultés. Cette mesure exceptionnelle de désendettement fait partie d'un dispositif général de soutien au secteur, comprenant la mise en jeu du Fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs, le maintien en 1996 du dispositif d'aménagement de la dette, ainsi que la mise en place de mesures structurelles destinées à renforcer la compétitivité des entreprises. S'agissant par ailleurs des charges sociales, un effort important a aussi été accompli pour alléger le coût du travail salarié. La loi du 4 août 1995 relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale a prévu une réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale, qui s'appliquent aux producteurs de fruits et légumes. Les exploitants agricoles bénéficient également de taux de cotisations de prestations familiales favorables résultant d'une anticipation sur l'échéancier de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993. Il est à souligner que, dans un souci de simplification, la loi de finances pour 1996 prévoit de fusionner les deux mesures ci-dessus indiquées, à titre expérimental du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1997. La fusion s'opérera sur la base du mécanisme de réduction mis en place par la loi du 4 août 1995, mais en élevant le plafond des salaires ouvrant droit à cette réduction de 1,2 à 1,33 SMIC. En outre, dans le cadre de la conférence annuelle agricole du 8 février 1996, il a été décidé des aménagements au régime fiscal des agriculteurs ainsi qu'au régime des retraites. Dans ce même cadre, l'amélioration du dispositif d'exonération partielle de la part patronale des cotisations sociales sur les travailleurs occasionnels bénéficiera plus particulièrement au secteur des fruits et légumes, qui est également concerné par l'extension du dispositif d'allégement des charges d'assurance grêle. Ce soutien apporté aux producteurs de fruits et légumes par le biais de l'allégement des charges financières et sociales montre toute l'attention du Gouvernement pour cette activité. Par-delà les problèmes qui ont touché ce secteur, le Gouvernement reste vigilant pour que la commission européenne respecte ses engagements en matière de préférence communautaire et pour que la réforme de l'OCM mette en place des instruments de régulation du marché plus efficaces.
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