Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/08/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les possibilités offertes aux jeunes appelés effectuant leur service national pour trouver un emploi à l'issue de cette période. Il arrive en effet que des appelés soient amenés à passer des concours ou des entretiens d'embauche durant les quelques semaines précédant leur libération. Or, dans la pratique, ils ne disposent pas toujours de toutes les facilités pour entamer ces démarches, étant bien souvent retenus par leurs obligations militaires. Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés de plus en plus de jeunes en quête d'un emploi, ne faudrait-il pas assouplir les dispositions, par l'octroi notamment de permissions spéciales, afin de leur permettre de chercher un travail dans les meilleures conditions possibles ? Il souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/09/1995
Réponse. - En application des dispositions de l'instruction n° 20840/DEF/DAJ/FM1 du 13 juillet 1983 relative aux permissions des militaires, le cumul des jours de droit à permission en fin de service revêt un caractère exceptionnel et les permissions de longue durée doivent être prises avant le début du dernier mois de service. Des dérogations sont toutefois accordées pour permettre aux appelés du contingent de régler des affaires personnelles prévisibles (examens, entrevue avec un futur employeur, actions de promotion sociale...) ou pour être disponibles à la date du début de cours ou de stages. Par ailleurs, si le report est demandé pour occuper un emploi à une date impérative, il est accordé de droit. Enfin, dans le cas d'une offre d'emploi ferme, correspondant à un contrat à durée indéterminée devant débuter à une date excédant les droits à permission du bénéficiaire, un allégement de service pouvant aller jusqu'à deux mois, compte tenu des droits à permission restant à prendre, peut être consenti. La réglementation en matière de droit à permission des militaires du contingent apparaît particulièrement adaptée et concilie à la fois les intérêts du bénéficiaire et des armées. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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