Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 03/08/1995
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés que rencontrent les chefs d'entreprise français qui souhaitent accueillir en stage des étudiants étrangers, ressortissants de l'Union européenne. Dans certains pays de l'Union européenne, en Allemagne notamment, ces stages s'inscrivent dans un cadre formalisé qui facilite les démarches des entreprises dans le domaine de la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'égard des jeunes étrangers. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un véritable statut de " stagiaire européen " pour les ressortissants de l'Union afin de simplifier les formalités et de favoriser ainsi les échanges avec nos partenaires européens.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/09/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur la question du statut des stagiaires européens. Cette question fait l'objet d'une réflexion interministérielle. Un groupe de réflexion, animé par la délégation à la formation professionnelle, a été mis en place au premier semestre. Participent à ce groupe des experts des différents ministères concernés (affaires sociales, éducation nationale, intérieur...) ainsi que des représentants d'organismes associés à la mise en oeuvre des programmes communautaires. L'objectif de ce groupe est, dans un premier temps, d'étudier les conditions de l'accueil des stagiaires en France et les moyens à mettre en oeuvre au niveau national pour favoriser la mobilité des stagiaires puis, dans un second temps, d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'une démarche au niveau européen qui pourrait éventuellement aboutir à un " statut européen du stagiaire ". Les travaux du groupe de réflexion se sont concentrés, à ce stade, sur les conditions d'accueil au plan national ; il devrait prochainement rendre ses conclusions sur les aspects concernant la protection sociale.
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