Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 03/08/1995
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le problème du financement des chambres des métiers. En effet l'essentiel de leur ressources provient d'une taxe pour frais qui ne peut être augmentée pour ne pas alourdir la pression fiscale des entreprises restantes, 10 p. 100 des entreprises artisanales ayant disparu en cinq ans. Or, face à une conjoncture économique difficile, il faut apporter un soutien accru par le développement des missions actuelles et le lancement de nouvelles actions telles que l'appui personnalisé aux créateurs et repreneurs d'entreprises pour assurer un bon renouvellement du tissu artisanal, la participation aux procédures de développement de l'artisanat (ORAC, OUDCA...) sur les territoires de leur circonscription, l'accompagnement de la compétitivité de l'entreprise artisanale par des actions de soutien dans les domaines du commercial, de la gestion de l'emploi et de la qualité. Pour cela, il y aurait lieu que de nouvelles ressources soient mises à leur disposition afin d'engager des actions de soutien à long terme en faveur du secteur des métiers, que des financements structurels puissent accompagner la présence des chambres de métiers dans leurs actions territoriales en faveur de zones économiques cohérentes, que la taxe sur les salaires ne soit plus réclamée à des établissements publics dont les frais de personnel représentent 50 p. 100 des charges totales. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour tenter de répondre au mieux aux besoins des chambres de métiers.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/11/1995
Réponse. - Dans le cadre d'une réflexion engagée sur la réforme du financement des chambres de métiers, les présidents de ces établissements, réunis les 4 et 5 juillet 1995 au sein de leur assemblée permanente, ont souhaité être exonérés du versement de la taxe sur les salaires. Une telle exonération, outre l'allégement financier qu'elle leur procurerait, rétablirait une égalité de traitement avec les autres organismes publics chargés des mêmes missions de service public que les chambres de métiers (CFE - apprentissage). Le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat a transmis avec un avis favorable cette demande au ministre de l'économie, des finances et du Plan. En effet, une issue favorable à cette requête permettrait aux chambres de métiers de consacrer une partie plus importante de leur budget, conformément à leur mission, à des actions de formation des jeunes et à des actions pour l'emploi.
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