Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la situation des personnes âgées dépendantes, et lui demande si elle envisage le décloisonnement existant actuellement entre les secteurs sanitaire et social, lequel permettrait, entre autres, l'attribution de forfaits soins gradués aux personnes âgées, même si elles se trouvent dans une institution extra-hospitalière.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 05/10/1995
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées reçoivent une clientèle de plus en plus dépendante. L'enquête réalisée dans ces institutions en 1990 par le Service des statistiques, des études et des systèmes d'information (SESI) du ministère des affaires sociales, EHPA 1990, montre que, sur l'ensemble des établissements, 16 p. 100 des résidants sont confinés au lit ou au fauteuil et 30 p. 100 ont besoin d'aide pour la toilette et l'habillage. Dans les institutions possédant une section de cure médicale, ces proportions atteignent respectivement 28 p. 100 et 50 p. 100. Cependant, les modalités actuelles de tarification en établissement d'hébergement pour personnes âgées, tant publics que privés, ne correspondant pas à cette évolution de l'état de dépendance, soulèvent de multiples critiques émanant de l'ensemble des organismes et institutions concernés. Pour répondre à celles-ci, a été menée en 1994 une étude sur dix-neuf établissements d'hébergement pour personnes âgées dans sept départements qui a permis d'examiner : l'état de santé et le degré d'autonomie des personnes accueillies ; les modes de prise en charge ainsi que les diverses aides offerts aux résidants ; la ventilation des coûts entre les fonctions " gite et couvert ", " la dépendance domestique et sociale ", " les aides à la vie quotidienne " et " thérapeutique et surveillance médicale ", selon le groupe iso-ressources d'appartenance. Les conclusions de cette étude confirment l'inadaptation de la tarification en fonction de la nature juridique de l'établissement et donnent une approche de la répartition des coûts entre les quatre fonctions principales précédemment citées. Ces résultats doivent être complétés par des travaux complémentaires en 1995 afin que le Gouvernement puisse, en étroite concertation avec les conseils généraux, proposer en établissement une tarification qui serait fonction de l'état de santé des résidants et non plus du statut juridique de l'institution. Cette réforme devrait concerner aussi bien les établissements, publics que privés, à but lucratif ou non. Ceci devrait en outre permettre de clarifier les rôles des départements et des organismes de sécurité sociale dans la prise en charge des soins liés à la dépendance.
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