Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de personnes victimes d'abus sexuels réunies en groupe sur le territoire national. En effet, ces personnes ayant subi ces agressions physiques et affectives, notamment avec l'inceste, expriment le souhait que soit abolie toute prescription en matière d'abus sexuels, qu'il s'agisse de crimes ou de délits. La législation actuelle annonce une prescription de trois ans pour un délit à partir de la révélation des faits, même si celle-ci est faite par un mineur, et de deux ans pour un crime à partir de la révélation avec réouverture ou prolongation du délai de dix ans à compter de la majorité. Ce délicat sujet, longtemps considéré comme tabou au sein de notre société, est aujourd'hui abordé plus facilement et il est du devoir de notre pays, berceau des droits de l'homme et signataire de la convention des droits de l'enfant d'adopter une attitude en phase avec ses principes républicains. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème, sachant que cette question intéresse vivement les personnes victimes de ces actes, dont le nombre est supérieur à celui connu officiellement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/03/1996
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié l'article 8 du code de procédure pénale, en allongeant la prescription des délits commis contre des mineurs par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur la victime. En effet, les nouvelles dispositions de l'article 8 précisent que, dans cette hypothèse, le délai de prescription de trois ans ne commence à courir qu'à compter de la majorité de la victime. Ainsi, une agression sexuelle de nature correctionnelle commise, par exemple, sur un mineur de six ans pourra être poursuivie pendant plus de quinze ans, tant que la victime n'aura pas atteint sa vingt-et-unième année. S'agissant des crimes, l'article 7 du code de procédure pénale a été également modifié afin de préciser que le délai de prescription de dix ans ne court qu'à compter de la majorité de la victime, des poursuites pouvant être évidemment engagées pendant toute la minorité de celle-ci, contrairement à ce que prévoyait l'ancien texte. Ces nouvelles dispositions sont ainsi de nature à permettre une répression plus efficace de ces agissements extrêmement graves, et répondent au souci manifesté par l'honorable parlementaire.
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Erratum : JO du 21/03/1996 p.661
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