Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de la question écrite no 8553 parue au Journal officiel du 17 novembre 1994 qu'il adressait à son prédécesseur. Il appelait son attention sur les dispositions actuelles en matière de succession, et sur la faculté d'instaurer au bénéfice du conjoint survivant un " minimum successoral garanti ", sans en faire pour autant un héritier réservataire. Il le remercie de lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/09/1995
Réponse. - Ainsi qu'il a été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse qui a été faite à sa question écrite no 8553 dans le Journal officiel du 27 avril 1995 (p. 1010), le projet de loi no 1941 modifiant le code civil et relatif aux successions, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 1995, tend à conférer au conjoint survivant, en présence de descendants et à son choix, l'usufruit de la succession de l'époux prédécédé ou le quart de celle-ci en propriété. Le projet prévoit en outre que lorsque le conjoint survivant, qui n'est pas héritier réservataire, est privé de tout ou partie de ses droits successoraux, il peut réclamer à la succession de l'époux prédécédé une contribution au maintien de ses conditions d'existence et notamment de son cadre de vie, constitué par l'immeuble qui, au jour du décès, était effectivement occupé par lui à titre d'habitation principale, ainsi que par le mobilier dont ce logement était pourvu. Ce projet est prêt à venir en discussion. Il devrait être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session afin qu'il puisse être examiné dans les meilleurs délais.
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