Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 24/08/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur l'avenir du raffinage distribution en France. Depuis 20 ans, 30 000 stations-service ont fermé avec la perte concomitante de 70 000 emplois, ce qui implique fatalement des conséquences regrettables pour l'aménagement du territoire. A cela s'ajoute une discrimination entre fiouls et gaz naturel qui ne peut s'expliquer par des raisons de sécurité nationale ou d'indépendance énergétique puisque les deux énergies sont pour l'essentiel importées. Sur les 20 dernières années, la capacité de raffinage en France a été réduite de moitié avec notamment la fermeture de onze raffineries alors que la consommation pétrolière ne chutait que de 30 p. 100. D'exportatrice en produits finis, l'industrie du raffinage est devenue importatrice nette à hauteur de 9 millions de tonnes par an. La fiscalité est inadaptée aux conditions actuelles de l'exportation production en France malgré les mesures adoptées ces dernières années. Au regard de ces éléments, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour éviter la délocalisation des activités, encourager l'investissement et sauvegarder l'emploi sur le territoire national.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/11/1995
Réponse. - Dans le domaine de l'amont pétrolier, le ministère de l'industrie a, depuis plusieurs années, présenté et obtenu l'adoption d'un ensemble de mesures fiscales visant à relancer l'activité d'exploration-production sur le territoire national en permettant de rendre plus attractive la recherche de nouveaux champs et de favoriser la venue de nouveaux opérateurs. S'agissant du prélèvement exceptionnel qui est assis sur la production nationale d'hydrocarbures, le ministère de l'industrie demeure opposé à sa pérennisation. Celui-ci ayant été maintenu pour des motifs d'ordre budgétaire, la loi de finances pour 1994 a toutefois exonéré de prélèvement exceptionnel les gisements mis en exploitation en 1994 et 1995. Dans le domaine de la fiscalité des combustibles, la doctrine du ministère de l'industrie est que cette fiscalité, ainsi que la fiscalité de l'énergie en général, doit être neutre, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas introduire de distorsions de concurrence autres que celles justifiées par la nécessité d'internationnaliser les coûts externes, en particulier les nuisances environnementales. En application de ce principe, la loi de finances pour 1995 a, par exemple, généralisé à l'ensemble des abonnements aux énergies de réseau le taux de TVA normal qui s'appliquait déjà aux combustibles pétroliers. La réduction des distorsions fiscales injustifiées entre énergies concurrentes constitue un objectif majeur du ministère de l'industrie. Enfin, concernant la situation générale du raffinage-distribution en France, il est vrai que cette industrie a dû s'adapter à des modifications importantes de son environnement. La consommation pétrolière a considérablement diminué à la suite des chocs pétroliers. Le raffinage français a aujourd'hui des résultats économiques préoccupants sous l'effet conjugué d'une conjoncture défavorable et de la concurrence sur le marché pétrolier national. Le ministère de l'industrie a toujours poursuivi les objectifs suivants concernant cette industrie stratégique pour le pays et sur laquelle l'Etat n'exerce plus de tutelle directe de ses acteurs : faire prévaloir les impératifs de sécurité énergétique, prévenir ou réduire les distorsions de concurrence, soutenir le développement industriel à travers l'aide à la recherche, dans le respect de nos obligations européennes. C'est ainsi qu'en 1995 dans le secteur de la distribution des carburants, le ministre de l'industrie et le ministre de l'économie ont organisé une table ronde regroupant l'ensemble des intervenants sur le marché destinée à identifier les difficultés présentes et futures de ce secteur d'activité.
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