Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/08/1995
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la gravité de la situation dans laquelle se trouve la presse écrite en raison des hausses successives du prix du papier. Après une hausse de 20 p. 100 en janvier, une seconde augmentation s'est produite, comme prévu, en juillet. A la fin de cette année, le prix du papier journal devrait avoir augmenté de 40 à 45 p. 100, ce qui représente globalement un coût supplémentaire de 800 millions de francs pour la presse. Ces hausses successives mettent en péril l'équilibre économique, déjà fragile, de nombreux titres. Se référant aux déclarations du précédent ministre de la communication (Le Monde du 4 mars 1995) indiquant que " le Gouvernement était ouvert à la discussion pour aider la presse à passer ce moment difficile ", il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'action du Gouvernement afin de sauvegarder la liberté et le développement de la presse écrite. Parmi les mesures suggérées par les représentants de la presse française, figurent l'accélération de la suppression des droits de papier importé à droit nul passant de 650 000 à 1 million de tonnes et la reconduction des mesures prises par le précédent gouvernement pour améliorer le régime économique de la presse. Il souligne l'importance et l'urgence qui s'attachent à la mise en oeuvre de ces mesures attendues par la presse française.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/10/1995
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la plus grande partie des mesures de soutien à la presse qui avaient été proposées en avril 1995. Dans la loi de finances rectificative pour 1995 figure déjà une exonération totale de charges sociales sur les vendeurs-colporteurs et colporteurs de presse pour la presse nationale. Dans le projet de loi de finances pour 1996, le Gouvernement proposera au Parlement d'adopter les dispositions suivantes : alignement à 4 p. 100 du taux de cotisation sociale sur les vendeurs-colporteurs et colporteurs de presse pour la presse quotidienne régionale ; faculté pour les collectivités territoriales d'accorder un abattement forfaitaire de taxe professionnelle pour les diffuseurs de presse ; création d'un fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale doté de 5 millions de francs ; augmentation de 50 p. 100 des crédits du fonds d'aide à la diffusion des quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires et du fonds d'aide à la diffusion des quotidiens régionaux à faibles ressources publicitaires ; création d'un fonds de garantie doté de 20 millions de francs des emprunts effectués par les entreprises de presse pour réaliser des investissements multimédia. Pour ce qui concerne le prix du papier journal, le Gouvernement envisage de demander à la Commission européenne d'étudier une accélération du démantèlement des droits de douane avec le Canada.
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